La Charte nationale de déconcentration administrative: Enjeux et défis de la nouvelle politique d’organisation de l’administration étatique

Colloque national du 19 avril 2019 sur: La Charte nationale de déconcentration administrative: Enjeux et défis de la nouvelle politique d’organisation de l’administration étatique

Au Maroc, le modèle de la déconcentration administrative constitue un choix stratégique qui dévoile une vision globale sur le développement et la gouvernance territoriale. C’est aussi un procédé désigné, ayant pour objectifs de relever les différents défis politiques, économiques et sociaux, d’une part, et de mieux répondre aux exigences et aspirations des citoyens, d’autre part.

L’alternative de la déconcentration, lancée depuis l'indépendance et avec des expériences manquant d’audace, est une référence constante d’une portée quasi-permanente dans les discours royaux dont le contenu traduit les efforts délibérés pour la modernisation de l'administration locale.

Ainsi, les discours de Feu le Roi Mohammed V ont-ils jeté les fondations de la philosophie de la déconcentration administrative, consacrée ultérieurement dans les discours de Feu le Roi Hassan II, qui ont insisté sur la nécessité de s’investir dans le processus de réforme administrative, par l’introduction d’une rénovation basée sur la déconcentration administrative, s’inspirant, entre autres, des rencontres et débats nationaux sur les collectivités locales, ainsi que sur les prescriptions incluses dans des plans économiques.

S’inscrivent également, dans la même veine, les discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI qui réitèrent, constamment, la nécessité de gagner les chalenges de la déconcentration administrative, qui reste une question prioritaire, compte tenu de l'ampleur des déséquilibres dont souffre l'administration publique, les bas niveaux de qualité de la gestion territoriale et, enfin, les nombreux dysfonctionnements qui constituent indubitablement un obstacle majeur devant tous les efforts de réforme entrepris en vue de rationaliser l’action publique nationale et locale, consolider la politique de proximité territoriale et optimiser les services publics locaux.

De cette présence intensive dans les discours royaux de la volonté de réformer le système administratif par la mise en œuvre de la déconcentration administrative, s’est dégagée une nouvelle conception de l’organisation administrative et territoriale déconcentrée, dont l’objectif principal est le renforcement des mécanismes de gouvernance moderne qui reposent sur la rationalité, l'efficacité, l'efficience, l’évaluation de la gestion…afin de parvenir à réaliser la justice territoriale.

Cependant, le cadre juridico- administratif de la décentralisation n'a pas réussi et ce, depuis l'indépendance, à accompagner les initiatives impulsant la déconcentration administrative à cause de la prépondérance de l'administration centrale, qui demeure de mise au détriment des services décentralisés, et inadéquate avec les structures administratives décentralisées. Le système administratif marocain se caractérise, en effet, par une mauvaise coordination et par l’absence d’harmonie et de compatibilité entre les administrations centrales et les organes décentralisés dans la conduite des divers projets et programmes au niveau local.

Il faut dire que les politiques publiques continuent à souffrir de l’absence de répartition équitable des ressources humaines et des compétences, verticalement entre les administrations centrales et territoriales et, horizontalement, aux niveaux des administrations décentralisées et des services déconcentrés; ce qui a fortement entravé l’itinéraire du développement intégré et durable.

C’est dans ce contexte que le besoin s’est fait pressant pour une juste adaptation de l’administration publique aux transformations démocratiques que le Maroc a connu et aux autres évolutions dans le domaine de la gouvernance. Ces mutations ont exigé la modernisation du système de déconcentration administrative pour accompagner les processus et chantiers de réforme déclenchés dans divers domaines (politique, administratif, économique, social et culturel) et un perfectionnement de l’organisation administrative qui s’appuie sur des choix stratégiques encadrés par la Constitution de 2011, confortés par les discours royaux sur la régionalisation avancée et couronnés par la promulgation de la Charte de la déconcentration administrative le 26 décembre 2018.

L’objectif focal de l’adoption et de l’activation de la Charte de la déconcentration administrative est de garantir le succès de l’institutionnalisation du nouveau concept de déconcentration administrative, de nature à rétablir les équilibres, redresser les dysfonctionnements de l’administration centrale traditionnelle et mettre en place un système de déconcentration des pouvoirs et des compétences. Cette nouvelle organisation administrative réhabilitera les moyens humains, logistiques et financiers des collectivités administratives locales et des services des ministères déconcentrés sur la base d’une politique de modernisation et de gouvernance territoriale optimale.

Néanmoins, la mise en œuvre de cette réforme de la déconcentration administrative requiert une identification précise des rôles des administrations centrales et la délimitation de leurs compétences qui doivent se circonscrire à l’encadrement, à l’orientation, à l’évaluation et au contrôle des initiatives des administrations déconcentrées, en sus de l'élaboration et de la rédaction des textes législatifs et réglementaires, conformément au principe de subsidiarité.

Cela commande, également, la redéfinition du rôle central que les Walis et Gouverneurs ont à jouer dans la coordination des activités des services déconcentrés aux niveaux régional et local de façon à assurer la complémentarité, la concordance, la cohésion et le contrôle selon la logique de la convergence et du bon fonctionnement des administrations et services de l'État.

D’où la nécessité d’établir des mécanismes qui assurent l’articulation entre les activités et les programmes des institutions publiques centrales, d’une part, et les fonctions des services déconcentrés de l’État à l’échelon territorial, d’autre part, notamment en rapport avec la préparation et la mise en œuvre des plans régionaux d’aménagement territorial et des programmes de développement régionaux, ainsi qu’au niveau de la gestion de toutes les politiques publiques à vocation territoriale, en particulier en matière de gestion déconcentrée des investissements.

En substance, la réussite du chantier de l’organisation de l’administration déconcentrée ne peut être atteinte qu’à travers l’adoption d’une approche globale visant à créer un régime juridique intégré et cohérent. Ce dernier devrait comprendre des règles et des procédures souples et rationnelles, susceptibles de favoriser une structure solide reflétant la compatibilité des politiques déconcentrées et la régionalisation avancée prenant en compte la diversité des dynamiques territoriales et les exigences à identifier les domaines d’intervention de façon à combler les écarts entre les différents acteurs et unifier en concert les actions et les efforts aux niveaux national et régional. En somme, le but final recherché est de relever les défis de l’efficience et de l’efficacité de la gestion et de la conduite pour réaliser un développement durable et intégré.

La Constitution du 29 juillet 2011 accorde la priorité à la régionalisation et à la déconcentration administrative, comme cela est exprimé à travers une douzaine de dispositions, dont l’article 136 qui stipule que «L'organisation régionale et territoriale est fondée sur les principes de la libre gestion, de la coopération et de la solidarité»; ce qui suppose une large participation des citoyens à la gestion de leurs affaires locales et nationales et à la réalisation du développement socioéconomique.

Il faut reconnaître, par ailleurs, que l'organisation administrative déconcentrée a été considérablement renforcée par la promulgation de la loi organique n° 111.14, relative à la Région, de la loi n° 112.14 relative à l’organisation provinciale et préfectorale, et de la loi organique n° 113.14 sur les collectivités locales.

Partant, la Charte de la déconcentration administrative constituera une source indispensable dans l’édification d’une politique de déconcentration administrative selon une approche intégrant les divers éléments de la réforme de l’organisation administrative déconcentrée pour remédier aux déséquilibres et dysfonctionnements existants.

C’est dans ce contexte que la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l’Université Mohammed Premier d’Oujda organise un colloque national sur ce thème, intitulé : «La Charte nationale de déconcentration administrative: enjeux et défis de la nouvelle politique d’organisation de l’administration étatique».

Le Comité scientifique et d'organisation souhaite que les participants examinent le Décret relatif à la Charte nationale de déconcentration administrative afin de débattre de son contenu à la lumière des objectifs retenus et selon des visions et approches multidimensionnelles, sans oublier les orientations principales proposées pour la politique de l'État en le domaine ayant été révélées à l'occasion du Conseil ministériel du 20 août 2018, qui a tracé les choix stratégiques et les mesures pratiques pour la mise en œuvre de la Charte.

Aussi, partant du fait que le dispositif de la déconcentration est un chantier pluridimensionnel (politique, juridique, opérationnel), que sa consécration est intimement liée aux réformes à entreprendre et que la déconcentration est donc un processus en construction dépendant de l’agenda politique des décideurs, le Comité propose pour cette manifestation scientifique, sans s’y limiter, les axes suivants:

Les fondements juridiques et conceptuels de la déconcentration administrative.

La problématique de l’adéquation et de la convergence entre les organes déconcentrés et les administrations centrales.

La compatibilité de la Charte de la déconcentration administrative avec la régionalisation avancée au niveau des conditions de mise en œuvre d’une politique publique territoriale.

La mise en œuvre de la Charte, un préalable à la régionalisation avancée? Ou la Région, espace de co-construction de politiques publiques convergentes?

Les modalités d’organisation et de rationalisation des structures et des compétences des administrations et des services déconcentrés.

La gouvernance de la gestion des ressources humaines et financières des structures déconcentrées.

Le rôle des Walis dans la coordination des activités des services des administrations déconcentrées au niveau régional et local, sous l’autorité des Ministres.

Le regroupement des représentations ministérielles en pôles de compétences et le rôle de la commission interministérielle dans la validation des schémas directeurs de la déconcentration, la proposition de création de représentations ministérielles communes, et les pouvoirs décisionnels à transférer.

Le régime de la déconcentration administrative et les enjeux du développement durable, intégré et complémentaire dans le cadre du territoire de la région, acteur principal de l’élaboration de la politique de l’État.

Prospective et défis à relever par la Charte nationale de déconcentration administrative.